Information en application de l’article 13 du règlement européen 679/2016.
Silla srl (C.F. et P.IVA 04439570278) basée à Padoue, via dell’Artigianato 9 (ci-après également dénommée " Silla " ou " Responsable du traitement "), en la personne de son représentant légal pro tempore, vous informe qu’elle a obtenu de votre part des données qui vous concernent et qui sont qualifiées de " personnelles " par le Règlement UE 679/2016.
Ces données feront l’objet d’activités de traitement par Silla, dans le respect du règlement susmentionné, du décret législatif n° 196/2001 modifié par le décret législatif n° 101 de 2018 (ci-après également désigné par souci de concision comme le "Code de protection de la vie privée") et de la législation nationale d’application subséquente.
En ce qui concerne ces données, nous vous informons comme suit :
1) Silla est le contrôleur des données conformément au règlement de l’UE 679/2016. Les coordonnées du responsable du traitement et de son représentant légal pro tempore sont les suivantes : info@silla.industries - Via dell’Artigianato, 9 - 35127 Padova (PD)
2) Vos données sont traitées aux fins suivantes : a) l’exécution des obligations contractuelles contractées par Silla ; b) les obligations légales et fiscales liées à l’exécution du contrat ; c) la publicité relative aux services offerts par Silla.
3) Le traitement est fondé sur une base légale : a) sur les dispositions de la loi qui imposent au contrôleur des obligations légales et fiscales liées à la conclusion du contrat ou en découlant ; b) sur le contrat conclu avec vous, afin de permettre au contrôleur d’exécuter correctement les obligations qui en découlent ; c) sur l’intérêt légitime à promouvoir ses services auprès de vous ; d) sur le consentement que vous avez donné, en particulier en ce qui concerne les données relatives à la consommation d’énergie enregistrées par votre compteur.
4) Dans le cadre des finalités énoncées au point 2) de la présente note d’information, les données peuvent inclure les destinataires éventuels suivants : a) les établissements de crédit ; b) les conseillers fiscaux, juridiques et en matière de sécurité sociale ; c) les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale ; d) les sociétés qui fournissent au responsable du traitement des données des services informatiques (fournisseurs de services de messagerie, logiciels de gestion et similaires) ; e) les sociétés/entreprises opérant dans le domaine du recouvrement de créances et de l’affacturage ;
5) En signant la présente note d’information, vous consentez à ce que le responsable du traitement, dans le cadre de l’exécution des activités de traitement par l’utilisation de services informatiques (informatique en nuage, fournisseurs de services de messagerie, hébergement web et similaires), puisse également transférer vos données à caractère personnel vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, à l’égard desquels la Commission européenne a émis un avis d’adéquation en ce qui concerne le niveau de protection des données à caractère personnel.
6) Vos données seront conservées pendant le temps nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles que Silla a contractées envers vous, et dans le respect des délais de conservation prévus par la loi italienne pour les documents fiscaux. En ce qui concerne plus particulièrement les données relatives à la consommation d’énergie, elles seront conservées pendant 12 mois, à des fins exclusivement diagnostiques par rapport au produit que vous avez acheté.
7) Vous avez le droit de demander au Responsable du traitement, aux coordonnées indiquées au point 1) du présent avis, la portabilité de vos données, l’accès et la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, ou de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Toutefois, l’opposition ou le refus de traiter les données personnelles nécessaires au Responsable du traitement dans le cadre de l’exécution du contrat et/ou des obligations légales, fiscales et de sécurité sociale y afférentes (telles que, par exemple : adresse, code fiscal, numéro de TVA, e-mail), rendra impossible pour Silla d’établir, d’exécuter ou de maintenir de toute autre manière la relation contractuelle.
8) Vous avez également le droit de révoquer votre consentement au traitement à tout moment, sans que cela n’affecte la légalité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation.
9) Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès du Garante per la protezione dei dati personali.
10) La divulgation de vos données personnelles, en relation avec les objectifs décrits au point 2 lettres a) et b), est obligatoire dans la mesure où elle est nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales de Silla.
Silla srl
